But de la présente déclaration

Le but de la présente déclaration est de vous informer des données à caractère personnel qui sont recueillies à votre propos et de la manière dont elles sont traitées par CO.BR.HA. et des droits qui y sont liés.

La présente déclaration est établie conformément aux dispositions :

• de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel ;
• du règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (également connu sous le nom de « GDPR » et ci-après appelé « Règlement général sur la protection des données » ou « RGPD »).

Par cette déclaration relative à la protection des données à caractère personnel, nous garantissons que vous :

• restez informé du traitement de vos données à caractère personnel et de vos droits ;
• conservez le contrôle des données à caractère personnel que nous traitons ;

pourrez exercer vos droits à l’égard de vos données à caractère personnel.

Définitions

Dans le cadre de cette déclaration, nous avons défini les termes suivants comme suit :

• « Données à caractère personnel » : toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable.

• « Traitement » : une opération ou un ensemble d’opérations portant sur des données à caractère personnel ou un ensemble de données à caractère personnel, effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés, telles que la collecte, la structuration, le stockage, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, l’association, l’effacement ou la destruction de données.

• « Responsable du traitement » : une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel.

• « Sous-traitant » : une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.

• « Personne concernée » : une personne physique qui peut être identifiée directement ou indirectement à l’aide de données, notamment à l’aide d’un moyen d’identification tel qu’un nom, un numéro d’identification, un identifiant en ligne ou un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, génétique, mentale, économique, culturelle ou sociale.

• « Consentement » de la personne concernée : toute manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, le traitement de données à caractère personnel la concernant.

• « Violation de données à caractère personnel » : une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données transmises, conservées ou traitées d’une autre manière ou l’accès non autorisé à ces données à caractère personnel.

Destinataires de la présente déclaration

La présente déclaration s’applique au traitement des données à caractère personne relatives :

• à nos fournisseurs et/ou partenaires commerciaux ;
• à nos clients et/ou prospects ;
• aux visiteurs de notre brasserie et visiteurs de notre site Internet ;
• aux consommateurs.

Si nous collectons et traitons des données à caractère personnel de tiers (par exemple le nom et les coordonnées de votre partenaire, de vos enfants, etc.) que vous nous avez fournies, nous vous demandons d’informer ces tiers de la transmission de ces données et de l’existence de la présente déclaration afin qu’ils soient informés du traitement que nous effectuons sur leurs Données à caractère personnel et de leurs droits.

CO.BR.HA. en tant que responsable du traitement

Données à caractère personnel traitées

1. 1. Données à caractère personnel de nos clients, prospects, fournisseurs, visiteurs ou autres tiers qui contactent directement CO.BR.HA.

   Dans le cadre de nos contacts avec vous et dans le cadre de l’exécution du contrat que nous avons conclu avec vous, nous collectons et traitons des données à caractère personnel vous concernant.

   Par ailleurs, nous pouvons également traiter des données à caractère personnel de vos représentants d’entreprise, travailleurs et/ou collaborateurs indépendants (ci-après dénommés généralement « vous » ou « votre ») que vous nous fournissez afin de nous permettre de prendre contact avec vous ou encore de pouvoir exécuter le contrat que nous avons avec vous.

   Si vous nous fournissez les données à caractère personnel de vos représentants, membres du personnel et autres tiers, vous devez les informer de l’existence et du contenu de la présente déclaration.

   Plus précisément, les données à caractère personnel que nous traitons concernent les données suivantes :

   • données d’identification telles que nom, prénom, sexe, fonction et entreprise, etc. ;
   • coordonnées telles que numéro de téléphone, adresse e-mail, etc. ;
   • données financières telles que numéro de compte bancaire, etc. ;
   • images des caméras de surveillance sur notre parking et dans notre brasserie.

   En outre, les données à caractère personnel de clients et prospects peuvent être collectées directement chez vous lorsque vous effectuez des achats ou passez des commandes auprès de CO.BR.HA., lors de campagnes promotionnelles ou d’un événement de même nature organisé à l’initiative de CO.BR.HA. (concours, présence de CO.BR.HA. lors de salons et autres événements, etc.).

    

   1. Données à caractère personnel des visiteurs de notre site Internet

   Lorsque vous visitez notre site Internet https://super8.be, nous collectons également des informations personnelles vous concernant. Celles-ci sont :

   – l’adresse IP, et

   – « cookies ».

   Les cookies sont de petits fichiers stockés sur votre ordinateur par votre navigateur, qui nous permettent d’obtenir certaines informations sur votre utilisation de notre site Internet (par exemple, choix de la langue, durée de votre visite sur la page, préférences, etc.). Ils facilitent notamment la navigation sur notre site Internet (en utilisant les cookies dits nécessaires) mais nous permettent également de mieux adapter le site Internet à vos souhaits et préférences. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans notre « politique relative aux cookies » disponible sur notre site Internet https://super8.be.

    

   1. Le traitement de données à caractère personnel dites sensibles

   Nous ne collectons ou ne traitons pas de données à caractère personnel sensibles, à savoir :

   • données à caractère personnel révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale ; données génétiques ou biométriques.
   • données à caractère personnel relatives à la santé ;
   • données à caractère personnel relatives au comportement sexuel ou à l’orientation sexuelle.

   Nous précisons que les images de caméras de surveillance ne constituent pas des données à caractère personnel sensibles.

   Si nous devions recevoir de telles données à caractère personnel sensibles, nous nous engageons à ne pas les utiliser et à les supprimer dans les plus brefs délais.

À quelles fins avons-nous besoin de vos données à caractère personnel ?

1. La fourniture de nos produits et services et la bonne exécution des contrats

Afin de pouvoir vous offrir certains services et dans le cadre de l’exécution du contrat que nous avons conclu ou conclurons avec nos fournisseurs, partenaires et clients, nous traitons les données à caractère personnel de nos fournisseurs, partenaires, clients, prospects et, le cas échéant, de leurs collaborateurs.

Une partie des informations que nous vous demandons est obligatoire et conditionne la conclusion du contrat avec vous étant donné qu’il s’agit d’informations nécessaires pour pouvoir exécuter au mieux le contrat.

1. Le bon fonctionnement de notre entreprise

Afin de pouvoir fonctionner au mieux en tant qu’entreprise, nous pouvons notamment traiter vos données à caractère personnel pour :

• gérer nos activités (à des fins administratives), prévenir les risques liés à nos activités (par exemple pour satisfaire à certaines obligations légales, pour prévenir les risques de blanchiment d’argent, de fraude, etc.) ;
• gérer les plaintes et/ou questions ;
• la simplification de l’exécution, la conclusion et/ou la cessation de relations contractuelles avec nos clients et/ou fournisseurs (par exemple, en réutilisant vos données à caractère personnel collectées lors d’un contrat précédent pour conclure un nouveau contrat) ;
• nous permettre de nous défendre dans la salle d’audience, d’exercer et de garantir nos droits et de protéger les droits des personnes que nous représentons dans la salle d’audience, en ce compris de les utiliser comme preuve dans un litige éventuel (y compris les données à caractère personnel relatives à une transaction/relation contractuelle) ;
• …

Ceci s’inscrit dans notre intérêt légitime en tant qu’entreprise et/ou est basé le cas échéant sur les obligations légales qui nous incombent (en matière de fiscalité, de preuve comptable, etc.).

1. Activités de marketing

Vos données à caractère personnel peuvent être utilisées afin de faire de la publicité pour nos produits et services et/ou d’envoyer des newsletters si :

• vous êtes déjà client chez nous ;
• vous avez donné précédemment votre consentement pour recevoir ce type de communication.

Par ailleurs, nous pouvons également organiser des événements tels que des concours pour lesquels nous collectons vos données à caractère personnel dans le cadre de cet événement, si vous choisissez de participer.

1. Sécurisation de nos actifs et de notre personnel

Compte tenu de notre intérêt légitime à préserver nos propriétés (brasserie, stock, etc.) et notre personnel, nous avons choisi d’installer des caméras de surveillance sur le parking de notre brasserie et à proximité de plusieurs entrepôts.

Les images des caméras de surveillance sont automatiquement enregistrées et effacées après environ 5 mois après l’enregistrement. Cette période est approximative et peut être plus ou moins longue, en fonction de la quantité d’images à enregistrer.

1. Sécurité du site Internet

Sur la base de notre intérêt légitime à protéger notre site Internet https://super8.be, nous collectons et traitons votre adresse IP.

1. Utilisation de cookies

Lors de la navigation sur notre site Internet https://super8.be, nous installons des « cookies » :

• nécessaires au bon fonctionnement de notre site Internet, sur la base de notre intérêt légitime à vous offrir un site fonctionnel, et
• pour analyser votre comportement de navigation sur notre site Internet uniquement si vous avez donné votre consentement préalable à cet égard.

Si vous souhaitez de plus amples informations sur l’utilisation de nos cookies, leur durée de stockage, etc., nous vous renvoyons à notre politique relative aux cookies disponible sur notre site Internet https://super8.be.

1. Utilisation des réseaux sociaux

Afin d’augmenter notre présence sur Internet et de nous rapprocher de nos clients et futurs clients, nous sommes également présents sur les réseaux sociaux tels que Facebook, Instagram, LinkedIn et YouTube.

En visitant ces sites, vous pouvez, sur base volontaire, partager directement avec nous une partie de vos informations personnelles en nous contactant, en commentant et/ou en partageant nos publications.

Par ailleurs, nous vous conseillons de lire la déclaration de confidentialité que ces tiers ont publiée sur leur site Internet afin d’être informé du traitement de vos données à caractère personnel par ces tiers en leur qualité de responsables du traitement de vos données à caractère personnel.

Plus précisément, CO.BR.HA. traite vos données à caractère personnel sur la base des fondements juridiques exposés ci-dessous.

Quelle est la base légale pour le traitement de données à caractère personnel ?

Nous n’utilisons et ne traitons vos données à caractère personnel que si les conditions suivantes sont remplies :

• L’utilisation de vos données à caractère personnel est nécessaire pour l’exécution d’un contrat que vous avez conclu avec nous ou pour entreprendre les démarches nécessaires à la conclusion de ce contrat.

• L’utilisation de vos données à caractère personnel a lieu dans le cadre de nos intérêts légitimes et conformément à vos intérêts et droits.

Ce sera notamment le cas en ce qui concerne :

• l’utilisation de caméras de surveillance ;
• l’envoi d’informations commerciales ou de publicités à des personnes de contact existantes ;
• la collecte et l’enregistrement de votre adresse IP afin de sécuriser notre site Internet ;
• et les fins énoncées au point 6.2 de la présente déclaration.

• Nous sommes légalement tenus de traiter certaines données à caractère personnel et, le cas échéant, de les communiquer aux autorités compétentes (par exemple dans le cadre d’un audit).

• Nous avons votre consentement libre et explicite à utiliser vos données à caractère personnel à une fin déterminée.

Si vous n’avez pas encore de relation avec nous, nous vous demandons en effet votre consentement pour vous contacter à des fins de marketing direct.

Avec qui partageons-nous vos données à caractère personnel ?

• Seuls les collaborateurs qui ont besoin d’un accès aux données à caractère personnel pour l’exécution de leurs tâches professionnelles y ont accès. Ils agissent sous notre contrôle et nous en sommes responsables.

• Par ailleurs, nous faisons appel à des fournisseurs externes qui se chargent de certains traitements afin de vous proposer nos produits et services, notamment des services ICT et juridiques, financiers, comptables et autres. Étant donné que ces tiers ont (peuvent avoir) accès aux données à caractère personnel pour l’exécution des services demandés, nous avons pris des mesures techniques, organisationnelles et contractuelles afin de nous assurer que vos données à caractère personnel soient exclusivement traitées et utilisées aux fins mentionnées au point 6 de la présente déclaration.
• Lorsque nous y sommes légalement tenus, nous pouvons communiquer vos données à caractère personnel aux autorités de contrôle, aux instances fiscales et aux services de recherche.

Où conservons-nous et traitons-nous vos données à caractère personnel ?

Les données à caractère personnel ne seront en principe pas transmises en dehors de l’Union européenne (ci-après « UE ») et/ou de l’Espace économique européen (ci-après « EEE »). Si CO.BR.HA. avait l’intention de les stocker et/ou de les traiter en dehors de l’UE ou de l’EEE, nous le signalerions explicitement et veillerions à garantir le même niveau de protection.

Si nous faisons appel à des sous-traitants au sens du RGPD, les données à caractère personnel peuvent être transmises aux pays où se trouvent les centres de données de ces sous-traitants.

Avec ces sous-traitants, nous concluons une convention par laquelle ces sous-traitants garantissent le même niveau de protection que CO.BR.HA. pour les données à caractère personnel conservées dans l’UE ou l’EEE.

Combien de temps conservons-nous vos données à caractère personnel ?

Nous ne conservons vos données à caractère personnel que dans la mesure nécessaire pour atteindre les objectifs mentionnés au point 6 de la présente déclaration. Les éventuelles dérogations à ce principe ou explications sont expressément indiquées dans les différentes finalités mentionnées au point 6 de la présente déclaration.

Étant donné que la nécessité de conserver des données à caractère personnel dépend du type de données à caractère personnel et de la finalité du traitement, les délais de conservation peuvent varier considérablement.

Voici les critères sur lesquels nous nous basons pour déterminer les délais de conservation :

• Combien de temps avons-nous besoin des données à caractère personnel pour pouvoir fournir le service demandé ou exécuter le contrat ?
• Avons-nous fixé et annoncé un délai de conservation spécifique ?
• Avons-nous reçu le consentement pour prolonger le délai de conservation ?
• Sommes-nous soumis à une obligation légale, contractuelle ou similaire ?
• Les données à caractère personnel doivent-elles être conservées plus longtemps dans le cadre d’un litige (éventuel) ?
• Avons-nous un intérêt légitime à les conserver plus longtemps ?

Dès que nous n’aurons plus besoin de vos données à caractère personnel pour atteindre l’objectif visé et/ou que nous ne serons plus légalement tenus de les conserver, nous les effacerons définitivement ou, si cela s’avère impossible, nous les anonymiserons dans notre système.

Quels sont vos droits ?

1. Vos droits

Vous avez certains droits relatifs au traitement de vos données à caractère personnel par CO.BR.HA. Vous trouverez ci-dessous un aperçu de ces droits.

1. Droit à l’information

Vous avez le droit d’être informé, au plus tard au moment de la collecte de vos données à caractère personnel, du traitement que nous effectuons, de vos droits y afférents et de l’exercice de ces droits. C’est pourquoi nous avons rédigé la présente déclaration.

1. Droit de consultation

Vous avez accès aux données à caractère personnel vous concernant qui sont traitées par CO.BR.HA. et vous avez également droit à leur consultation. À votre demande, nous vous transmettons une copie gratuite de vos données à caractère personnel. Vous avez également la possibilité d’obtenir une réponse à toute question relative au(x) traitement(s) de vos données à caractère personnel (raisons du traitement, destinataires, délai de conservation, …).

1. Droit d’effacement et de rectification

Vous avez le droit de demander l’effacement ou la rectification de données à caractère personnel erronées, incomplètes, inadéquates ou obsolètes.

1. Droit à l’oubli

Vous avez le droit d’obtenir l’effacement de vos données à caractère personnel si :

• les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires à la finalité visée, notamment l’exécution du contrat ;
• l’objet du traitement est illicite ;
• il est, à juste titre, fait opposition au traitement.

Nous pouvons toutefois conserver les données à caractère personnel requises à titre de preuve.

1. Droit à la portabilité

En ce qui concerne les données à caractère personnel qui sont traitées sur la base de votre consentement ou en raison de leur nécessité pour la livraison des produits ou services demandés, CO.BR.HA. mettra à votre disposition ou à celle du tiers que vous avez désigné, à votre demande et pour autant que cela soit techniquement possible, une copie des données à caractère personnel que vous avez transmises dans un format numérique, lisible et structuré.

La loi sur la protection de la vie privée limite ce droit aux données à caractère personnel que vous avez vous-même mises à la disposition du responsable du traitement.

1. Droit à la limitation du traitement

Vous avez le droit de demander la limitation du traitement de vos données à caractère personnel. Nous pouvons ainsi arrêter (geler) temporairement et/ou partiellement le traitement que nous effectuons. Vous pouvez arrêter définitivement un traitement déterminé ou tous les traitements que nous effectuons sur vos données à caractère personnel en faisant appel au droit d’opposition.

1. Droit de retirer votre consentement

Si le traitement est basé sur votre consentement, vous avez à tout moment le droit de retirer ce consentement.

1. Droit d’opposition à certains traitements

Si vous n’êtes pas d’accord avec la manière dont CO.BR.HA. traite certaines données à caractère personnel en fonction de ses intérêts légitimes, vous avez le droit de vous y opposer.

Vous avez également le droit de contester le traitement de vos données à caractère personnel à des fins de marketing direct si vous ne souhaitez pas (plus) recevoir une telle communication de notre part. Votre demande sera prise en considération dans les plus brefs délais, après quoi nous ne traiterons plus vos données à caractère personnel à de telles fins.

1. Exercice des droits en matière de protection des données

Pour exercer les droits susmentionnés, vous devez dater et signer votre demande écrite et y joindre une copie de votre carte d’identité.

Si vous souhaitez exercer les droits susmentionnés ou que vous avez des questions ou des plaintes concernant le traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez prendre contact avec nous via les canaux suivants :

Par e-mail au responsable confidentialité : gdpr@haacht.com.
Par courrier à l’adresse suivante : Provinciesteenweg 28, 3190 Boortmeerbeek.

Cette demande est gratuite, sauf en cas de demandes jugées manifestement non fondées ou excessives par le responsable du traitement (notamment en raison de leur caractère répétitif).

Le responsable du traitement peut également exiger le paiement de frais raisonnables sur la base des frais administratifs pour toute copie supplémentaire demandée.

Cette demande d’obtention d’une copie des données à caractère personnel est traitée dans le mois. Ce délai peut éventuellement être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. En cas de prolongation du délai, vous en serez informé et les motifs vous sont communiqués.

Le responsable du traitement avertit les tiers auxquels les données à caractère personnel ont été communiquées de toute rectification, suppression ou limitation effectuée, si cela ne s’avère pas impossible et/ou si cela ne génère pas d’efforts disproportionnés.

Si vous estimez que CO.BR.HA. n’a pas donné suite à votre demande, que vous avez des commentaires concernant l’exercice de vos droits ou que vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme à la législation, une plainte peut être introduite auprès de l’Autorité belge de protection des données.

Vous trouverez ci-dessous les coordonnées de l’Autorité de protection des données :

Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles
Téléphone : 02/274.48.00
E-mail : contact@apd-gba.be
Site Internet : https://www.autoriteprotectiondonnees.be

Protection des données à caractère personnel

Vos données à caractère personnel sont considérées comme strictement personnelles. CO.BR.HA. prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction, la perte, la modification involontaire, les dommages, l’accès fortuit ou illégal ou tout autre traitement injustifié des données.

En cas de violation des données à caractère personnel (par exemple, destruction, perte, modification, accès fortuit ou illégal, etc.) au sein de CO.BR.HA., et si cette violation des données à caractère personnel s’avère constituer un risque élevé pour vos droits et libertés, nous vous en informerons le plus rapidement possible.

Notification et modification de la présente déclaration

Cette déclaration est publiée sur le site web de la SA CO.BR.HA. et des sociétés liées.

CO.BR.HA. se réserve le droit de modifier la présente déclaration et de la mettre à jour à tout moment. En cas de modifications importantes, la date de modification sera mise à jour.

Nous vous encourageons à consulter régulièrement la présente déclaration afin que vous soyez informé de la manière dont nous traitons et protégeons vos données à caractère personnel.

Version : mai 2020

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Puisque l’utilisation de cookies constituant un traitement de données à caractère personnel, vous avez droit, en tant que personne concernée, à un traitement licite et sécurisé de vos données à caractère personnel.

En outre, vous disposez de certains droits que vous pouvez exercer, notamment :

– Droit d’accès à vos données personnelles,

– Droit de faire rectifier vos données personnelles,

– Droit d’obtenir l’effacement de vos données personnelles,

– Droit de limiter certaines opérations de traitement,

– Droit à la portabilité des données,

– Droit de s’opposer à certains traitements,

– Droit de retirer votre consentement.

Vous trouverez de plus amples informations sur la manière dont nous collectons et traitons vos données personnelles, ainsi que sur vos droits et la manière dont vous pouvez les exercer, dans notre Déclaration de Confidentialité.

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Si vous avez une question ou une plainte concernant le traitement de vos données personnelles, veuillez nous contacter directement comme indiqué dans notre Déclaration de Confidentialité.

Si vous n’êtes pas satisfait de notre réponse, si vous avez des remarques concernant l’exercice de vos droits ou si vous êtes d’avis que notre traitement n’est pas conforme à la législation applicable, vous avez le droit d’introduire une plainte auprès de l’Autorité de protection des données (https://autoriteprotectiondonnees.be/), l’autorité de contrôle belge en matière de protection de la vie privée.

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